Déclaration d'impôts 2024 : déclarer les revenus de sa vente de production photovoltaïque

Si vous êtes particulier et que vous avez une installation photovoltaïque avec réinjection au réseau, vous devez remplir certaines obligations fiscales.

Ouvrons le bal avec l’Impôt Foncier de votre installation photovoltaïque et la Taxe d’Aménagement…

Avec l’offre sélectionnée et proposée par les Toits Solaires Occitans dont la pose en surimposée est réalisée sur le toit de votre habitation, les taxes sont minimes voir nuls !

Faisons le point sur la Déclaration des Revenus de votre production photovoltaïque, celle-ci est nécessaire que votre installation photovoltaïque soit en autoconsommation, ou en revente totale. 

Le fait de déclarer vos profits ne veut pas forcément dire que vous aurez des impôts à payer sur vos revenus complémentaires (sous certaines conditions, une exonération est possible).

Ce qu'il faut retenir pour votre déclaration d'impôts 2024 pour la vente de production photovoltaïque en Occitanie. 

Lorsque vous installez des panneaux solaires sur votre habitation, vous n’avez pas de déclaration à proprement parler à faire au niveau des impôts.

1 / L’Impôt Foncier et la Taxe d’Aménagement ne vous concernent pas ! Si vous optez pour un équipement sélectionné par les Toits Solaires Occitans dont la pose en surimposée est effectuée sur le toit de votre habitation !

• Les panneaux solaires ne sont pas assujettis à l’impôt foncier,
• La taxe d’aménagement n’est due que si vos panneaux sont installés au sol –> Pas d’inquiétude : Les Toits Solaires Occitans installent vos panneaux en surimposée sur votre toit.

2 / Pour l’impôt sur les revenus, il ne vous reste plus qu’à déclarer aux impôts les revenus que vous percevrez de la revente de la partie d’électricité que vous ne consommez pas :

Si votre installation est d’une puissance inférieure à 3 kWc :

Les revenus d'une installation photovoltaïque jusqu'à 3 kWc sont exonérés d'impôts pour les particuliers (hors copropriétés) qui choisissent d'installer des panneaux jusqu'à 3 kWc bénéficient des avantages fiscaux :

• Les installations photovoltaïques jusqu'à 3 kWc (habitation de particuliers construites depuis plus de 2 ans) bénéficient d'un taux de TVA réduit : 10% au lieu de 20%
• Ces installations photovoltaïques permettent de bénéficier d'une exonération d'impôts sur les revenus de la revente.

Les revenus perçus de la revente d'électricité issue de votre production photovoltaïque doivent tout de même être déclarés sur le cerfa 2042C Pro, dans la catégorie "revenus nets exonérés".

ASTUCE : Il est possible d'avoir deux installations de 3 kWc max, toutes 2 exonérées (voir conditions auprès du Service des Impôts de votre localité. Pour Toulouse, nous vous recommandons de demander un rdv).

Si votre installation est d’une puissance supérieure à 3 kWc : (ou a plus de 2 points de raccordement).

Au-delà de 3 kWc, si le chiffre d’affaires n’excède pas 80 000 euros, le régime de la micro-entreprise s’applique.

Vous devrez déclarer le montant total de la revente annuelle (considéré comme « revenus non professionnels accessoires ») sur l’imprimé 2042 C Pro (cases SNN / SNO / SNP).

• Exonéré jusqu’à 305€ de revenus: Un abattement de 71 % ou 305 euros (le plus important des deux) s’applique, ce qui signifie que seuls 29 % de vos revenus issus de la revente de l’électricité produite seront imposés au taux de votre tranche d’imposition.
• De plus, 15,5 % de prélèvements sociauxseront appliqués.

La déclaration de revenus générés par la revente d’électricité photovoltaïque se fait via le formulaire 2042 C Pro

Les montant ci-dessus délivrés proviennent du CDI – impôts revenus 2022

La Déclaration de revenus détaillée

1 / Quel formulaire pour déclarer les panneaux photovoltaïques aux impôts ?

2 / Comment déclarer mes revenus photovoltaïques ?

3 / Est-ce que les impôts sont élevés ?

1/ Quel formulaire pour déclarer mes revenus photovoltaïques ?

Pour déclarer les revenus que vous percevez de vos panneaux photovoltaïques, il suffit de les inclure dans votre déclaration classique. Pour ça, téléchargez le formulaire de revenus complémentaires Cerfa 2042 C Pro et joignez-le à votre déclaration de revenus habituelle.

Formulaire 2042 C Pro ? Il concerne tous les bénéfices complémentaires des professions non-salariées.

• Télécharger le Formulaire 2042 C PRO directement sur internet en suivant le lien.
• Compléter le formulaire de revenus complémentaires puis l’envoyer avec votre déclaration de revenus habituelle.

NOTA : Votre investissement photovoltaïque vous rapporte un revenu supplémentaire, que vous soyez en vente totale ou en vente de surplus.

2 / Comment déclarer mes revenus photovoltaïques ?

Dans le formulaire 2042 C Pro vous devez renseigner la partie « revenus commerciaux et industriels non professionnels ». C’est la troisième section après “revenus industriels et commerciaux professionnels“ et “revenus agricole“. 

Avant de commencer vérifier la puissance de votre installation en KWc (Kilowatt-crête) sur votre contrat EDF-OA s’il s’agit du fournisseur qui vous rachète l’électricité (EDF-OA, ou bien Engie, Total Direct Energie…), ainsi que le montant de la facture annuelle établie pour la revente de votre production.

Vous devrez déclarer le montant total de la revente annuelle, considéré comme « revenus non professionnels accessoires » :

 -> Case SNN ou SNO choisir la case qui vous concerne en fonction de votre imposition ou non (C’est-à-dire en fonction de la puissance d’installation : + ou – 3kwc)

Où déclarer les revenus des panneaux photovoltaïques ?

Vérifiez la puissance de votre installation en kWc (kilowatt-crête)

A / La puissance électrique de votre installation est inférieure ou égale à 3 kWc

La puissance installée est inférieure 3 kWc ?

• Bonne nouvelle, vous ne payez pas d’impôt ! C’est valable que vous soyez en autoconsommation ou en vente totale.

Pour avoir droit à l’exonération, il faut respecter deux conditions :

1. Ne pas être une entreprise ou une copropriété.
2. Votre installation doit être reliée au réseau public d’électricité en 2 points de raccordement maximum.

Si vous respectez ces 2 conditions, vous devez renseigner les informations sur la partie « Revenus nets exonérés.

• Case SNN (cf photo)

NOTA : Vous pouvez avoir plusieurs installations et ne pas être imposable. Si vos deux installations ont une puissance qui ne dépasse pas les 3 kWc vous êtes exonéré.

B / La puissance électrique de votre installation est supérieure à 3 kWc

La puissance installée est supérieure à 3 kWc ?

• Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu.

Il faut prendre en compte le montant de vos bénéfices pour connaître le régime à appliquer (Régime Micro-Bic ou régime réel), pour cela c’est facile !

Car les puissances installées par les Toits Solaires Occitans sont entre 3, 6 ou 9 KWc, par conséquent les revenus seront à déclarer au régime Micro-Bic.

Votre revenu est inférieur ou égal à 70 000 € pour une installation supérieure à 3kWc, il faut déclarer vos profits au régime Micro-Entreprise aussi appelé Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). C’est un régime fiscal pour les non-professionnel(le)s.

Sur le formulaire 2042 C Pro, vous devez renseigner les informations sur la partie des « revenus imposables » :

• Cases SNO / SNP (cf photo)

Les mesures fiscales ne sont pas toujours faciles à comprendre et pour tout complément, il convient de toujours se rapprocher de votre centre des impôts.

NOTA : En Occitanie, la date limite pour déclarer vos revenus, y compris les revenus de votre production photovoltaïque est le 30 mai 2024. 

3 / Est-ce que le montant des impôts est élevé ?

Des craintes sur le montant de votre imposition pour votre installation ?

Seulement 29 % des revenus provenant de la vente de votre électricité sont imposés. Le taux appliqué est celui qui correspond à votre tranche d’imposition en fonction de votre déclaration globale.

Il y a même un bonus : la première tranche de 305 € n’est pas imposée.

Finalement, si vous déclarez un revenu de 305 € ou moins, vous n’aurez rien à payer.

Au-dessus de ce montant, c’est un taux de prélèvement de 15,5 % sur les 29 % qui est appliqué.

Pour résumé

Avec le régime micro-entreprise, 29 % des revenus générés par la vente de l'électricité produite par vos panneaux solaires sont imposables.

Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 71 % et d'un abattement de 305 €. Le taux d'imposition appliqué dépend ensuite de votre tranche d'imposition, auquel s'ajoute des charges sociales (15,5 %).

Mieux comprendre en 2 cas pratique :

• Si la vente d'électricité photovoltaïque vous rapporte moins de 305 €, je n'ai pas à payer d'impôt sur ce montant.
• Si la vente d'électricité génère un revenu complémentaire supérieur à 305 €, je dois payer des impôts sur 29 % de cette somme, au taux correspondant à ma tranche, en ajoutant 15,5 % de charges sociales.

Exemple : Si j'ai un revenu imposable de 30 000 €, mon taux d'imposition est de 30 %. Grâce à mes panneaux solaires, je perçois un revenu complémentaire de 2 000 €. Sur ce montant, mon impôt est donc de 174 € (2 000 x 29 % x 30 %) et mon revenu net est de 1 826 € (2 000 - 174).

Les mesures fiscales ne sont pas toujours faciles à comprendre et pour tout complément, il convient de toujours se rapprocher de votre centre des impôts.