Panneaux photovoltaïques : quelles sont les installations éligibles à l'obligation d'achat en guichet ouvert ?

Vous envisagez d’installer des panneaux photovoltaïques et vous souhaitez en savoir plus sur les installations éligibles à l’obligation d’achat en guichet ouvert ? Tout de suite, zoom sur cette mesure mise en place par les pouvoirs publics et son fonctionnement.

Guichet ouvert et obligation d’achat : comment ça marche ?

L’objectif

Depuis la loi du 10 février 2000, l'État a confié à EDF et aux entreprises locales de distribution la mission d'acheter l'énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables.

La création du contrat d’obligation d’achat répond ainsi à un double objectif : 

• encourager la production d’énergie renouvelable 
• offrir aux producteurs une sécurité financière

Dans cette démarche, ce contrat rend l’investissement dans les énergies renouvelables plus attractif et prévisible en garantissant aux producteurs d’électricité photovoltaïque un prix de vente fixe sur une période déterminée.

Une initiative qui s'inscrit dans le cadre des engagements de la France pour atteindre ses objectifs en matière de transition énergétique.

Le guichet ouvert

Un guichet ouvert est un dispositif qui permet aux producteurs d’électricité photovoltaïque de bénéficier automatiquement de l’obligation d’achat sans avoir à participer à un appel d’offres compétitif.

Ce mécanisme est particulièrement avantageux pour les petites et moyennes installations, car il offre une voie d'accès simplifiée au contrat d’achat.

Le contrat d’achat

Le contrat d’achat est un accord entre le producteur d’électricité photovoltaïque et l’acheteur obligé. Ce contrat fixe les conditions de vente de l’électricité produite, y compris le tarif d’achat, la durée de l’engagement et les obligations techniques à respecter.

Grâce à ce contrat, les producteurs peuvent planifier leur retour sur investissement avec une grande précision, sachant qu'ils bénéficient d'un prix de vente stable sur le long terme.

Les acteurs et leur rôle

Le système d’obligation d’achat en guichet ouvert repose sur la collaboration de plusieurs acteurs.

• Les pouvoirs publics définissent les règles et les tarifs pour assurer un cadre stable et incitatif.

• Le producteur (vous) est l'acteur clé qui génère l'électricité. Il doit fournir tous les documents nécessaires à l'élaboration de son contrat d’obligation d’achat et est responsable de sa facturation.

• L’installateur photovoltaïque (nous) se charge de la pose de votre installation et s’assure qu’elle respecte toutes les normes techniques et réglementaires. En fin de travaux, il établit avec vous une attestation sur l'honneur de conformité en application de l'arrêté en vigueur. 

• Enedis, le gestionnaire du réseau électrique, est responsable de la connexion de l’installation au réseau et de la mesure de l’électricité injectée. 

• L’acheteur obligé (généralement EDF ou une autre entreprise agréée) est tenu d’acheter l’électricité produite à un tarif fixé par arrêté. Il élabore et gère les contrats dans le respect de la réglementation puis contrôle et assure le paiement de votre production d'électricité.

Quelles sont les installations photovoltaïques éligibles à l'obligation d'achat en guichet ouvert ?

Toutes les installations photovoltaïques ne sont pas éligibles à l’obligation d’achat en guichet ouvert. Pour bénéficier de ce dispositif, votre installation doit respecter certains critères. 

Généralement, les installations sur bâtiments, hangars agricoles ou ombrières, dont la puissance est comprise entre 9 kWc et 100 kWc, sont éligibles. En revanche, les installations au sol de grande envergure nécessitent souvent de passer par un appel d’offres pour bénéficier d’un contrat d’achat.

L’éligibilité dépend également du respect des normes techniques et environnementales, ainsi que de la conformité administrative.

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